Privatiser

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(CGV)

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) définissent les conditions générales dans lesquelles le Ch’ti Breizhou (le Vendeur) s’engage à réaliser la prestation décrite dans le devis qui sera émis suite au remplissage du formulaire de demande de privatisation, ce dernier en définissant les conditions particulières.

Toute modification des présentes CGV souhaitée par Le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part (par lettre RAR à l’adresse suivante :  SAS LE CH’TI BREIZHOU, 307 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59700 Marcq-en-Barœul ou par e-mail contact@lechtibreizhou.com) au plus tard lors de l’acceptation du devis qui se fera également par écrit (ou e-mail). Si ces modifications sont acceptées par le Vendeur, elles feront l’objet de conditions particulières portées sur le devis. Les conditions particulières primeront.

L’acceptation du devis par Le Client entraîne de fait l’acceptation de ce qui suit :

PREAMBULE

La société LE CH’TI BREIZHOU est une société par actions simplifiée au capital de 10 000€ immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B 902 159 102 00026 et dont le siège social est domicilié au 307 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59700 Marcq-en-Barœul. Elle est représentée par M. Cyril Bocéno en sa qualité de président, et dûment habilité aux fins suivantes.

Le Vendeur est éditeur de repas de restauration ambulante à destination des particuliers, des entreprises, ou de quelconques organismes ou organisateurs d’évènement. La liste (non exhaustive) des produits qu’elle propose est décrite sur le site www.lechtibreizhou.com

Article 1 : objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des 2 parties dans le cadre de la prestation décrite dans le devis.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de produits effectuée par la société LE CH’TI BREIZHOU et sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur lors de l’acceptation du. Si le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment, celle en vigueur à la date de l’accord entre les deux parties sont celles applicables. En acceptant le devis le Client reconnaît être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale décrite dans le devis et en outre déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et le cas échéant des conditions particulières décrites dans le devis, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît par ailleurs avoir eu les informations nécessaires pour s’assurer que l’offre décrite dans le devis ci-dessus est bien en adéquation avec ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société Le CH’TI BREIZHOU constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix et obligations du Vendeur

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros TTC, le détail de la TVA est indiqué dans le devis selon la liste inscrite à l’article 279 du Code général des impôts.

Toutes les offres sont définies et tarifées dans le devis (offre de base et plats supplémentaires). La signature de celui-ci accompagnée de la mention « Bon pour accord » ou à défaut par retour d’e-mail vaut pour contrat et signifie l’acceptation des CGV.

Le Vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au client dont la validité est fixée par défaut à 15 jours. Passé ce délais le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs et d’émettre un nouveau devis actualisé.

Par ailleurs et sauf indication contraire, le créneau (jour et horaires) décrit dans le devis est réservé au Client pour une durée de 7 jours. Passé ce délai et sans retour explicite du Client (par écrit ou par e-mail) donnant son accord, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité d’honorer l’offre décrite dans ce dernier. De même, sans le règlement des arrhes décrits dans le devis, ou sans instruction particulière du Vendeur, ce dernier se réserve la possibilité de ne pas honorer la prestation décrite dans le devis.

A l’issue de la prestation décrite dans le devis, une facture reprenant l’ensemble de la prestation sera éditée et adressée au Client par e-mail. Sauf preuve contraire, le comptage des plats servis lors de la prestation effectuée par le personnel du Ch’ti Breizhou fera office de base pour la facturation. Par ailleurs, si l’offre de base décrite dans le devis avait été surestimée par le Client, ce dernier ne pourra pas prétendre à une quelconque remise (sauf si le Vendeur en avait été averti au préalable par le Client, au moins 7 jours avant la date de la prestation et qu’un devis actualisé avait alors été émis).

En cas d’annulation par le Vendeur pour un motif non décrit dans ces CGV, Le Client est alors en droit de demander le remboursement des sommes déjà versées et de demander un avoir pour le montant total de la prestation (par lettre RAR à l’adresse suivante : SAS LE CH’TI BREIZHOU 307 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59700 Marcq-en-Barœul).

Article 4 : Conclusion du contrat

Les différentes étapes à l’établissement du contrat sont les suivantes :

Le Client contacte le Vendeur via le formulaire se son site internet, soit par messagerie, soit par téléphone et décrit son besoin.

Le Vendeur lui transmet un devis au plus vite par e-mail et réserve la prestation (date et heure) pour un délai de 7 jours.

Pour donner son accord le Client (personne physique) fait un retour d’e-mail explicite (et pour les personnes morales, avec le devis signé et daté avec la mention « bon pour accord »).

Le Vendeur réserve définitivement la prestation (date et heure) mais sans versement des arrhes par le Client dans un délais de 15 jours suivant la validation du devis, Le Vendeur pourra annuler la prestation.

En cas de modification significative du nombre de convives par le client, Le Vendeur pourra modifier l’offre décrite initialement dans le devis afin de pouvoir assurer le service dans des conditions réalistes en termes de timing, ou même décider d’annuler la prestation si le montant total de la prestation n’atteignait pas 350€.

Article 5 : Obligation du Client

Le Client devra s’assurer avant la validation du devis (entrainant la contractualisation de la prestation) que le lieu de la prestation dispose d’un espace suffisant pour accueillir le food-truck du Vendeur (emplacement minimum de 7×3 mètres au sol) en toute sécurité et lui permettre de manœuvrer pour son arriver et son départ. Sauf précision contraire du Vendeur, l’accès à une prise électrique à moins de 30 mètres (220V/16A) du food-truck est nécessaire pour la réalisation de la prestation. L’espace réservé au food-truck devra être carrossable accessible à un camion de 2,2 mètres de large, de 7 mètres de long et de 3 mètres de haut.

Si ces conditions n’étaient pas respectées à son arrivée et à défaut de conditions d’accès ne risquant pas d’endommager le food-truck et le matériel embarqué le Vendeur pourrait alors décider d’annuler la prestation. Cela impliquerait pour le Client la perte des arrhes déjà versées ou de tout autre paiement déjà effectué sans possibilité de remboursement.

Dans le cadre d’une prestation réalisée sur l’espace publique, le Client devra s’assurer au préalable d’avoir contracté toutes les autorisations nécessaires à l’occupation de cet espace publique. Dans le cas contraire la prestation sera annulée sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.

La société LE CH’TI BREIZHOU ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des installations électriques mis à la disposition du food-truck. Le Client ne pourra pas demander à être dédommager si des problèmes électriques perturbent le bon déroulement de la prestation.

Tout comportement déplacé envers le personnel présent lors de la prestation, toute dégradation du matériel pourra faire l’objet de poursuites pénales et entrainera l’annulation immédiate de la prestation.

Article 6 : Modalités de réalisation de la prestation

Le food-truck Le Ch’ti Breizhou se déplace à l’adresse et à l’heure indiquées par le client (sauf indication contraire son arrivée s’effectue au moins 30 minutes avant le début du service proprement dit. En cas de retard le Vendeur informera au plus vite le client soit par téléphone, soit par e-mail. En cas de retard de plus de 2 heures le Client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes déjà versées et aucun frais ne s’appliquera (conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation).

Le Vendeur est joignable par téléphone au 06 52 63 44 15.

Le vendeur utilise de la vaisselle et des couverts recyclables ou compostables, cependant sur demande expresse le Client peut demander à utiliser sa propre vaisselle. Toute casse ou dégradation de cette dernière ne saurait alors être imputée au Vendeur.

Aucun service à table n’est compris dans la prestation.

Le nombre total de convives devra être confirmé par le Client 7 jours avant la date de la prestation.

Article 7 : Paiement

Le paiement d’arrhes (dont le montant est précisé dans le devis) est exigible dans un délai de 15 jours suivant l’accord donné par le Client. Le règlement des ces arrhes s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées dans le devis.

Sauf en cas de paiement par CB, chèque ou espèces à la fin de la prestation et avant le départ du food-truck le solde du règlement sera également effectué par virement bancaire et suite à l’émission d’une facture par Le Vendeur et exigible sous 15 jours suivant l’émission de cette facture. Aucun escompte ne sera consenti sur le montant de la facture. Toute somme non payée après la date d’exigibilité indiquée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard. Le taux de ces pénalités est calculé sur la base du taux directeur de la BCE (soit taux semestriel de la BCE + 10% et à minimum 3x le taux d’intérêt légal du 1er trimestre de l’année en cours). A ces pénalités une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera également appliquée.

Pour les clients professionnels, toute procédure spécifique de référencement fournisseur, de facturation à une entité différente de celle décrite dans le devis, ou toute autre procédure en vue du règlement devra être précisée lors de la validation du devis et ne saura en aucun cas justifier un terme de paiement supérieur à celui indiqué dans la facture émise par le Vendeur.

Article 8 : Résiliation du contrat

En cas de résiliation d’une prestation (en dehors des conditions exposées dans ces CGV) par le Vendeur lui-même, la société LE CH’TI BREIZHOU s’engage à communiquer au Client les coordonnées de différentes plateformes afin qu’il puisse contacter d’autres partenaires. Le Ch’ti Breizhou ne pourra cependant pas être tenu responsable du non aboutissement de ces recherches. La totalité des sommes déjà versées sera remboursée au Client.

En cas de résiliation d’une prestation par le Client, le remboursement des sommes déjà versées sous forme d’arrhes ne pourra pas être réclamé par le Client.

Article 9 : Responsabilité et force majeure

Le Vendeur, en cas d’annulation pour raison de force majeure, avertira le client de la survenance d’un tel évènement au plus vite, soit par téléphone, soit par e-mail.

Les 2 parties conviennent que sont assimilés à des cas de force majeure les évènements suivants :

Intempéries violentes (vent violent, neige, verglas)

Catastrophes naturelles et inondations

Acte de terrorisme

Grève

Panne sur le camion ou le matériel embarqué

Dans ce cas il pourra être convenu entre les 2 parties du report de la prestation ou à son annulation ouvrant le droit au remboursement des sommes déjà versées.

Article 10 : Réclamation

Le cas échéant le Client peut adresser une réclamation soit par e-mail (contact@lechtibreizhou.com), soit par lettre RAR à l’adresse suivante :  SAS LE CH’TI BREIZHOU 307 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59700 Marcq-en-Barœul

Article 11 : Protection des données personnelles

En application au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société LE CH’TI BREIZHOU procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa demande et à l’établissement d’un devis et d’une ou des factures. Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le Client aux fins de son identification.

Les données collectées sont :

Nom, prénom

Téléphone

Adresse e-mail

Adresse

A l’issue de la prestation et du règlement du solde éventuelle, les données ainsi collectées par le Vendeur sont détruites.

La Société LE CH’TI BREIZHOU protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur. Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client possède un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante : SAS LE CH’TI BREIZHOU 307 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59700 Marcq-en-Barœul ou par e-mail : contact@lechtibreizhou.com

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les 2 parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des 2 parties.

Article 13 : Droit applicable

Pour l’ensemble des clauses figurant dans ces CGV et en cas de litige entre les 2 parties, le droit français sera appliqué.